Concours de Greffier

Présentation métier et conditions d’inscription au concours

Les greffiers sont des techniciens de la procédure. Ils assistent les magistrats et authentifient les actes juridictionnels.

Les greffiers exercent également des fonctions d’assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques.

Selon les directives des magistrats, ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires.

Dans le cadre d’un service d’accueil et d’informations générales du public, les greffiers peuvent être chargés de fonctions consistant à renseigner, orienter et accompagner les usagers dans l’accomplissement des formalités ou procédures judiciaires.

Ils peuvent être en charge de fonctions d’enseignement professionnel.

Ils accomplissent, à titre accessoire ou temporaire, les actes de gestion nécessaires au fonctionnement des juridictions dans les domaines administratif, budgétaire et des ressources humaines (article 4 Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ).

Conditions à remplir pour devenir greffier des services judiciaires (Ministère de la justice)

  1. Conditions de nationalité et de diplôme et d’absence de mention au casier n°2

Les conditions à remplir pour se présenter au concours de Greffier sont principalement les suivantes :

  • être de nationalité française
  • être titulaire d’un diplôme Bac + 2 (pour les concours externe)
  • être en fonction à la date du début des épreuves du concours et justifier de 4 années de services publics au 1er janvier 2020 (concours interne)

Les conditions de la nationalité et d’absence de mentions portée au casier judiciaire n° 2 sont fixées par l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le P ors :
« Sous réserve des dispositions de l’article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S’il ne possède la nationalité française ;
2° S’il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
4° S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. »
Les conditions de diplôme sont fixées par l’article 6  du Décret n° 2015-127 5 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Les greffiers des services judiciaires sont recrutés :
1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d’une qualification reconnue équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
Il sera précisé que certaines personnes même sans diplôme, mais qui sont particulièrement motivées avec une grande volonté de travail, pourront s’inscrire et réussir le concours de Greffier, en profitant d’une dispense de la condition de diplôme

Dispense de conditions de diplôme : pour le parent (mère ou père de famille) élevant ou ayant effectivement élevé trois enfants.

En effet,
Il existe une dispense de pour le parent (mère ou père) qui a élevé ou qui élève trois enfants (justification par livret de famille et/ou acte de naissance)
Cela est prévu par l’article 1 du Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
“Peuvent faire acte de candidature aux concours de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d’économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.”

Notre institut de formation étant spécialisé dans la préparation et la réussite des candidats au concours de Greffier, nous proposons aux personnes sans diplôme (ou équivalent) une formation leur permettant de s’inscrire  et de réussir avec notre enseignement et nos formations, les épreuves du concours de Greffier.

L’institut rappelle toutefois de l’importance :

  • D’être impérativement motivé
  • D’être particulièrement assidu (votre présence à nos séances de formations est primordiale)
  • De suivre rigoureusement dans son entier, le programme pédagogique et les formations dispensées par notre institut.

Pour les personnes (mère ou père de 3 enfants) intéressés par le métier de greffier et pour passer et réussir le concours, mais qui ne remplissent pas les conditions de diplôme, nous les invitons à prendre contact avec notre institut.

Un entretien individuel peut éventuellement être proposé au futur candidat intéressé.
L’entretien peut nous permettre  de nous assurer de vos chances de succès au concours et de vérifier avec vous, votre motivation.

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