NOTE DE SYNTHESE

1° Une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d’ordre juridique ou administratif permettant d’évaluer l’aptitude du candidat à l’analyse et au raisonnement. Le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4).

ANNEXE I
PROGRAMME DE L’ÉPREUVE ÉCRITE
Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit :
1. Organisation et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire :
a. Organisation et compétences :
– la Cour de cassation ;
– la cour d’appel ;
– la cour d’assises ;
– le tribunal de grande instance ;
– le tribunal d’instance ;
– le conseil de prud’hommes ;
– les juridictions des mineurs ;
b. Les auxiliaires de justice

2. Organisation et compétence des juridictions de l’ordre administratif :

– le Conseil d’Etat ;
– la cour administrative d’appel ;
– le tribunal administratif ;
– le tribunal des conflits.

3. Procédure civile et prud’homale :

A. -La procédure civile
Les principes directeurs du procès :
– l’action ;
– la compétence ;
– la demande en justice ;
– les moyens de défense ;
– la conciliation ;
– l’administration judiciaire de la preuve ;
– l’abstention, la récusation et le renvoi ;
– l’intervention ;
– les incidents d’instance ;
– la représentation et l’assistance en justice ;
– le ministère public ;
– le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d’ordonnances ;
– l’exécution des jugements ;
– les voies de recours ;
– les délais, les actes d’huissier de justice et les notifications

B. – La procédure prud’homale

– la compétence d’attribution ;
– la compétence territoriale ;
– la saisine du conseil de prud’hommes ;
– l’assistance et la représentation des parties ;
– la recevabilité des demandes ;
– la procédure de conciliation ;
– le conseiller rapporteur ;
– la procédure de jugement ;
– le référé prud’homal ;
– le juge départiteur ;
– l’exécution des jugements ;
– les voies de recours.

4. Procédure pénale

– l’action publique et l’action civile ;
– le ministère public ;
– les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
– les mesures alternatives aux poursuites ;
– les phases de l’instruction ;
– la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
– le juge des libertés et de la détention ;
– le contrôle judiciaire ;

– la détention provisoire ;
– les mandats de justice ;
– les juridictions de jugement ;
– les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
– les voies de recours ;
– l’exécution des peines ;
– l’application des peines ;
– la victime et le procès pénal.

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